Entrée en vigueur depuis janvier 2013, la Loi Duflot, successeur de la Loi Scellier, est un dispositif d’investissement locatif. Ce dispositif offre des avantages fiscaux, notamment une réduction d’impôts de 18% sur l’investissement immobilier.
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Présentation de la Loi Duflot
La Loi Duflot est le nouveau dispositif concernant l’investissement dans un projet immobilier. Ce dispositif propose une réduction d’impôts sur les investissements immobiliers à des fins locatives. Etalée sur 9 ans, la Loi Duflot 2013 offre une défiscalisation de 18% sur l’investissement dans l’immobilier neuf. La réduction d’impôts tiendra alors compte des immeubles achetés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
Pourquoi la Loi Duflot et à qui est-elle destinée ?
La Loi de défiscalisation Duflot est destinée à tout contribuable français ayant acquis un logement neuf ou en état de finition, destiné à la location pour résidence principale. En remplaçant la Loi Scellier, qui a expiré en décembre 2012, la Loi Duflot continue la mission de promouvoir le financement des logements intermédiaires neufs par des particuliers.Cet appel concerne les villes en pénurie de logements, en vue de proposer des loyers abordables aux ménages à revenu faible. Contrairement à son prédécesseur, la nouvelle loi de défiscalisation désigne de manière plus concise, ce qu’est le logement intermédiaire. Elle cible mieux les zones qui ont un besoin notable en logements neufs.
A quelles conditions investir ?
Le fonctionnement de ce dispositif de défiscalisation est encadré par certaines conditions :
1- Le montant de l’investissement locatif ne doit pas dépasser 300.000 euros par personne et par an. En outre, le loyer applicable dans lalocation Duflot est proposé par la même loi et plafonné à -20% de la moyenne du marché. 2- Le logement construit doit respecter les normes environnementales et écologiques fixées (RT2020) concernant une basse consommationénergétique. 3- Le contrat de location doit être de 9 ans minimum et effectif au plus tard 12 mois après l’achèvement des travaux. 4- Les personnes éligibles à la location des logements issus du dispositif Duflot doivent respecter les plafonds de ressources deslocataires, fixés chaque 1er janvier par le gouvernement. En outre, l’investisseur ne peut céder la location Duflot à un ascendant ou un descendant faisant partie du même foyer fiscal. 5- Un immeuble de plus de 5 logements ne peut bénéficier de la défiscalisation Duflot. Cependant, la Loi Duflot oblige l’investisseur àprévoir une proportion de 20% minimum pour les appartements. Faute de quoi, il sera passible de 18.000 euros d’amende par logementexcédentaire, et ce, pour non-respect du pourcentage de commercialisation. Suivant le décret N°2012-1532 du 29 décembre 2012, le ministère de l’Egalité des territoires et du logement a défini les plafonds deressources des locataires pouvant bénéficier de la location Duflot en 2013.
