Le projet de loi pour l’Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) a été adopté par l’assemblée nationale. La date d’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions n’est pas encore connue. Le détail de ces mesures.
Nous vous présentions dans un précédent article la mesure relative à l’encadrement des loyers. Nous vous présentons aujourd’hui le détail des autres mesures de la loi.
Garantie universelle des loyers
Limite des justificatifs exigibles d’un locataire
La loi inverse la logique actuelle puisqu’il sera maintenant question d’une liste exhaustive des pièces exigibles.
Création d’un formulaire type pour le bail et l’état des lieux
Un bail type sera défini par décret et devra être utilisé. Des mentions obligatoires devront y figurer :
Un modèle type d’état des lieux sera également défini, lui aussi par décret.
Délai de préavis raccourci
Le délai de préavis pour le locataire sera ramené à 1 mois en « zone tendue » (28 agglomérations).
Meublés intégrés à la loi de 89
La loi souhaite renforcer et définir plus strictement la location meublée en tant que résidence principale et étendre la protection juridique du locataire, il n’y aura donc plus de différence entre un bail de location nue ou meublée en tant que résidence principale.
Réduction des frais d’agence
Les frais d’agence seront dorénavant exclusivement à la charge du bailleur, à l’exception de deux prestations qui seront partagées pour moitié entre le bailleur et le locataire :
D’autres dispositions sont prévues (rétention abusive de la caution, vétusté…).
Syndics mieux encadrés
Les tarifs des syndics vont être mieux encadrés. Concrètement, la liste des frais particuliers sera déterminée par décret, et toutes les autres prestations seront réputées « de gestion courante » et ne pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel.
Plus de dérogation à l’obligation de l’instauration d’un compte séparé.
Modernisation des règles d’urbanisme
L’objectif de la loi est de favoriser les plans locaux d’urbanisme intercommunaux, et renforcer la participation des citoyens en amont des projets.
Transition écologique des territoires
Les mesures consistent à favoriser la densification des quartiers pavillonnaires, donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols, et lutter contre l’étalement urbain.
- Présentation sur le site du Ministère de l’égalité des territoires et du logement.
- Site de l’Assemblée Nationale – Projet de loi ALUR
Nous vous tiendrons bien sur informé sur cette loi et sa mise en oeuvre.
